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Propriété intellectuelle

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Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant au vendeur. Le médiateur désigné est :

CNPM — Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — www.cnpm-mediation-consommation.eu

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr